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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 48135/06 (25/06/2013)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 25/06/2013

Objet: L'arrêt selon lequel les autorités serbes auraient dû permettre à l’association demandeuse l’accès aux informations sur les personnes soumises à une surveillance électronique

Parties: Youth Initiative For Human Rights c. Serbia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information