Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation

Date: 05/04/2013

Objet: L'arrêt, en matière de prestations d’assistance sociale, rappelle les Accords entre la CEE et la Turquie et la jurisprudence de la Cour de justice

Langue originale: Français

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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