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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 1 BvR 1215/07 (23/04/2013)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht

Date: 23/04/2013

Objet: L'arrêt, en matière de base de données antiterrorisme rappelle la jurisprudence de la Cour de Justice, en excluant en l’espèce l’applicabilité des normes de la Charte des droits UE

Langue originale: Allemand

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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