Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Sorveglianza di Bologna

Date: 27/05/2013

Objet: L’ordonnance, à propos de la demande d’assignation à résidence pour un officier public, rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

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