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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 584/2013 (14/05/2013)

Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Como

Date: 14/05/2013

Objet: L’ordonnance, à propos du droit d’accès des citoyens extracommunautaires à rapports d’emploi public non impliquant l’exercice de pouvoirs publics, rappelle la Convention OIL n.143 et les directives UE sur la liberté de circulation

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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