Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 27/05/2013

Objet: L’ordonnance soulève la question de la légitimité constitutionnelle de la loi électorale et qui rappelle l’article 3 du Protocole n.1 CEDH et l’article 39 de la Charte des droits UE

Langue originale: Italien

Classification: Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen

Texte