Jurisprudence [2013] IESC 19 (29/04/2013)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Irlande) - Supreme Court
Date: 29/04/2013
Objet: La Supreme Court, en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a rejeté le pourvoi posé par une femme affecté de sclérose en plaques avec le but de déterminer l’illégitimité constitutionnelle du Criminal Law (Suicide) Act 1993 et son contrariété avec les dispositions de la CEDH
Parties: Marie Fleming e Ireland, Attorney General and the Director of Public Prosecutions
Langue originale: Irlandais
Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination
Texte