Jurisprudence 399/02 (06/11/2007)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 06/11/2007
Objet: Interdiction des traitements inhumains ou dégradants quant aux conditions de détention de M. Stepuleac et au défaut de soins médicaux et quant à l’absence d’enquête sur les allégations de M. Stepuleac concernant des actes d’intimidation dont il aurait été victime dans sa cellule ; droit à la liberté et à la sécurité) quant aux deux arrestations de M. Stepuleac en l’absence de raison plausible de soupçonner qu’il avait commis une infraction.
Parties: Bocellari and Rizza c/ Italy
Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété