Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 399/02 (06/11/2007)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/11/2007

Objet: Interdiction des traitements inhumains ou dégradants quant aux conditions de détention de M. Stepuleac et au défaut de soins médicaux et quant à l’absence d’enquête sur les allégations de M. Stepuleac concernant des actes d’intimidation dont il aurait été victime dans sa cellule ; droit à la liberté et à la sécurité) quant aux deux arrestations de M. Stepuleac en l’absence de raison plausible de soupçonner qu’il avait commis une infraction.

Parties: Bocellari and Rizza c/ Italy

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété