Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court (Irlande)

Date: 18/04/2013

Objet: La High Court, sur le droit de résidence d’un citoyen non communautaire au cas où sa femme, citoyenne communautaire, ait quitté l’État et il n’y ait pas en cours une procédure de divorce, à la lumière de la Directive 2004/38/CE et de la jurisprudence de la Cour de Luxembourg

Parties: Khalid Lahyani e the Minister for Justice and Equality, Ireland and the Attorney General

Langue originale: Irlandais

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte