Jurisprudence STC 071/2013 (08/04/2013)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Date: 08/04/2013
Objet: Le Tribunal Constitucional, à propos de l’application des dispositions relatives au calcul de la période de contribution nécessaire aux travailleurs à temps partiel pour accéder à l’allocation pour handicap perpétuel/continuel, rappelle l’arrêt Elbal Moreno de la Cour de justice
Parties: Doña María Ángeles Villota Barrio
Langue originale: Espagnol
Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
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