Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 08/04/2013

Objet: Le Tribunal Constitucional, à propos de l’application des dispositions relatives au calcul de la période de contribution nécessaire aux travailleurs à temps partiel pour accéder à l’allocation pour handicap perpétuel/continuel, rappelle l’arrêt Elbal Moreno de la Cour de justice

Parties: Doña María Ángeles Villota Barrio

Langue originale: Espagnol

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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