Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesverfassungsgericht

Date: 07/05/2013

Objet: Le Bundesverfassungsgericht élargit aux couples homosexuels unis d’une union civile les bénéfices sociaux auxquels ont droit les couples mariés, en rappelant la CEDH et la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne

Parties: P, F, M, Z

Langue originale: Allemand

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte