Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court (Angleterre)

Date: 12/06/2013

Objet: La Cour estime, à la lumière de la jurisprudence CEDH en matière de droit à la vie familiale, la légitimité d’un ordre d’éloignement permanent d’une petite fille de sa famille d’origine

Parties: In the matter of B (a Child) (FC)

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte