Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court (Angleterre)

Date: 24/05/2013

Objet: L'arrêt sur les obligations imposées aux autorités de l’état par les dispositions CEDH d’instituer des enquêtes à propos des meurtres et des tortures dont les soldats de l’armée britannique ont été accusé pendant les missions en Irak en 2003

Parties: R (ALI ZAKI MOUSA and others) v SECRETARY OF STATE FOR DEFENCE

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Torture

Texte