Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 06/06/2013

Objet: La Cour a affirmé que si un mineur non accompagné, dont aucun membre de la famille ne se trouve légalement sur le territoire d’un État membre, a déposé des demandes d’asile dans plus d’un État membre, l’«État membre responsable» est celui dans lequel se trouve ce mineur après y avoir déposé une demande d’asile.

Parties: The Queen

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

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