Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 26/03/2013

Objet: Décision d’arrêter l’examen des 2354 affaires intentées contre le Royaume-Uni à propos du droit de vote des détenus. Suite aux affaires Hirst c. Royaume-Uni et Greens et M.T. c. Royaume-Uni, la Cour a demandé au Gouvernement anglais de présenter des textes de modification à la loi en permettant, pour deux fois, un délai supplémentaire, aussi à la lumière de l’affaire Scoppola c. Italie de la Grande Chambre du 22.05.2012. Le 22.12.2012, le Gouvernement anglais a présenté au Comité des Ministres des États membres un projet de loi qui prévoit trois hypothèses de modification. La Commission examinera ce texte, qui sera à l’ordre du jour au plus tard en septembre 2013.

Classification: Citoyenneté