Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 07/03/2013

Objet: L'arrêt sur le manque de respect d’une ordonnance de regroupement familial (selon la Convention de la Haye et le Règlement Bruxelles II-bis) d’un enfant avec sa mère, qui a entraîné la violation du respect de la vie privée et familiale

Parties: Raw e altri c. Francia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée