Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 18/04/2013

Objet: La Cour a affirmé que le règlement n° 1408/71, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, lu à la lumière des articles 45 TFUE et 48 TFUE, s’oppose à ce que, lors du calcul de la pension de retraite dans un État membre, une période d’incapacité de travail, pendant laquelle une prestation d’assurance maladie, sur laquelle des cotisations au titre de l’assurance vieillesse ont été retenues, a été versée dans un autre État membre à un travailleur migrant, ne soit pas considérée par la législation de cet autre État membre comme une «période d’assurance» au sens de ces dispositions, au motif que l’intéressé n’est pas résident de ce dernier État et/ou a bénéficié d’une prestation similaire au titre de la législation du premier État membre, qui ne pouvait être cumulée avec cette prestation d’assurance maladie.

Parties: Mulders

Classification: Solidarité - Art. 34 Services sociaux pour la vieillesse

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