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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-358/11 (07/03/2013)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 07/03/2013

Objet: La Cour a affirmé que le droit de l’Union n’exclut pas par principe qu’un déchet considéré comme dangereux puisse cesser d’être un déchet au sens de la directive 2008/98/CE, si une opération de valorisation permet de le rendre utilisable sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement et si, par ailleurs, il n’est pas constaté que le détenteur de l’objet en cause s’en défait ou a l’intention ou l’obligation de s’en défaire. La Cour a en outre affirmé que le bois traité au moyen d’une solution dite «CCA» (cuivre-chrome-arsenic) ne doit pas être utilisé dans toute application comportant un risque de contact répété avec la peau, et cette interdiction doit s’appliquer dans toute situation qui, selon toute probabilité, implique un contact réitéré de la peau avec le bois traité, une telle probabilité devant être déduite des conditions concrètes d’utilisation normale de l’application pour laquelle ce bois a été employé.

Parties: Lapin elinkeino-, liikenne- ja ympäristökeskuksen liikenne ja infrastruktuuri –vastuualue

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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