Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 21/03/2013

Objet: La Cour a affirmé que une clause standardisée figurant dans les contrats conclus avec des consommateurs reste soumise au contrôle de son caractère abusif même si elle se contente de reprendre une règlementation nationale applicable à une autre catégorie de contrats.

Parties: RWE Vertrieb AG / Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen eV

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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