Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 11/04/2013

Objet: La Cour a précisé que la notion de « handicap » inclut un état pathologique causé par une maladie médicalement constatée comme curable ou incurable dès lors que cette maladie entraîne une limitation, résultant notamment d’atteintes physiques, mentales ou psychiques, dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à la pleine et effective participation de la personne concernée à la vie professionnelle sur la base de l’égalité avec les autres travailleurs, et que cette limitation est de longue durée. La Cour a rappelé que la directive 2000/78 impose a l’employeur de prendre les mesures d’aménagement appropriées et raisonnables pour permettre à une personne handicapée d’accéder à un emploi, de l’exercer ou d’y progresser. La Cour a relevé que la réduction du temps de travail peut constituer l’une des mesures d’aménagement. Infin, selon la Cour, la directive 2000/78 s’oppose à une disposition nationale qui prévoit qu’un employeur peut mettre fin au contrat de travail avec un préavis réduit si le travailleur handicapé concerné a été absent pour cause de maladie avec maintien de la rémunération pendant 120 jours au cours des douze derniers mois lorsque ces absences sont la conséquence de son handicap, sauf si cette disposition, tout en poursuivant un objectif légitime, n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Parties: Dansk almennyttigt Boligselskab e Dansk Arbejdsgiverforening

Classification: Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées - Droits de personnes handicapées – discriminatios positives

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