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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-443/11 (11/04/2013)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 11/04/2013

Objet: La Cour a affirmé que un travailleur frontalier au chômage complet ne peut obtenir une allocation de chômage que dans son État membre de résidence.

Parties: Jeltes e a.

Classification: Solidarité - Art. 34 Services sociaux pour la vieillesse

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