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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-290/12 (11/04/2013)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 11/04/2013

Objet: La Cour a affirmé que la directive 1999/70/CE, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, et l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui figure en annexe, ne s’appliquent ni à la relation de travail à durée déterminée entre un travailleur intérimaire et une entreprise de travail intérimaire ni à la relation de travail à durée déterminée entre un tel travailleur et une entreprise utilisatrice.

Parties: Oreste Della Rocca

Classification: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève

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