Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 18/04/2013

Objet: La Cour a affirmé que la directive 2008/94/CE, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, n’oblige pas les États membres à prévoir des garanties pour les créances des travailleurs à chaque étape de la procédure d’insolvabilité de leur employeur. En particulier, elle ne s’oppose pas à ce que les États membres prévoient une garantie uniquement pour les créances des travailleurs nées avant la transcription au registre du commerce du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, bien que ce jugement n’ordonne pas la cessation des activités de l’employeur.

Parties: Meliha Veli Mustafa

Classification: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève

Texte