Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 25/04/2013

Objet: Selon la Cour, les déclaration homophobes du « patron » d’un club de football professionnel peuvent faire peser, sur ce club, la charge de prouver qu’il ne mène pas une politique d’embauche discriminatoire. L’apparence de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle pourrait être réfutée à partir d’un faisceau d’indices concordants, sans toutefois que la partie défenderesse doive porter atteinte au droit au respect de la vie privée.

Parties: Asociaţia ACCEPT

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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