Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation

Date: 10/04/2013

Objet: L'arrêt estime qu’il y a eu une violation de l’article 10 de la CEDH à propos d’une publication sur internet

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’information

Texte