Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale

Date: 11/03/2013

Objet: L'arrêt se prononce sur la légitimité de la décision relative à la demande de séjour dans le territoire des étrangers qui souffrent d’une maladie grave qui constitue un risque effectif pour leur vie ou pour leur intégrité physique, en rappelant la normative communautaire et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte