Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo

Date: 14/02/2013

Objet: Le Tribunal Supremo en appliquant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a accueilli le pourvoi posé contre l’ordonnance du conseil municipal de Lleida à propos de l’interdiction du port du voile intégral dans les lieux publics, pour violation du droit à la liberté de religion

Parties: Asociación Watani por la Libertad y la Justicia

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de religion

Texte