Type: Autre

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 21/03/2013

Objet: La Cour Constitutionnelle se prononce sur la légitimité de la décision relative à la demande de séjour dans le territoire des étrangers qui souffrent d’une maladie grave qui constitue un risque effectif pour leur vie ou pour leur intégrité physique, en rappelant la normative communautaire et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Tribunal du travail de Liège

Langue originale: Belge

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 20 Égalité

Texte