Jurisprudence 11/2013 (21/02/2013)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Date: 21/02/2013
Objet: La Cour Constitutionnelle se prononce sur la compatibilité du décret de la région wallonne du 3 avril 2009, de ratification d’une autorisation urbanistique, avec les dispositions de la Directive 85/337/CEE et de la Convention de Aarhus comme interprétées par la jurisprudence de la Cour de Justice
Parties: La ville de Charleroi et autres
Langue originale: Belge
Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union
Texte