Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 28/02/2013

Objet: La Cour, ayant clarifié l’interprétation de « travailleurs qui exercent un même travail ou un travail de valeur égale», a affirmé que dans le cadre d’une discrimination salariale indirecte, il appartient à l’employeur de fournir une justification objective concernant la différence de rémunération constatée entre les travailleurs qui s’estiment discriminés et les personnes de référence. Selon la Cour la justification par l’employeur de la différence de rémunération qui révèle une apparence de discrimination fondée sur le sexe doit se rapporter aux personnes de référence qui, en raison du fait que la situation de ces personnes est caractérisée par des données statistiques valables portant sur un nombre suffisant de personnes, qui ne sont pas l’expression de phénomènes purement fortuits ou conjoncturels et qui, d’une manière générale, apparaissent significatives, ont été prises en considération par la juridiction nationale pour constater ladite différence.

Parties: Margaret Kenny e a.

Classification: Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes

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