Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 17/01/2013

Objet: L'arrêt selon lequel les autorités n’auraient pas approfondi suffisamment à propos du suicide, pendant son service militaire, d’un jeune homme, qui aurait été encouragé à commettre le geste suicidaire parce que ses supérieurs le brutalisaient

Parties: Mosendz c. Ucraina

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes