Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 38906/07; 52025/07 (17/01/2013)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 17/01/2013

Objet: L'arrêt sur les tortures infligées à un groupe de détenus pendant une opération de perquisition comme conséquence de leur grève de la faim

Parties: Karabet e altri c. Ucraina

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes