Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 22/01/2013

Objet: L'arrêt avec lequel la Cour a établi qu’un homme handicapé n’aurait pas du être placé dans un institut contre sa volonté pendant des années sans un réexamen de la décision définitive

Parties: Mihailovs c. Lettonia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté