Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 07/02/2013

Objet: L'arrêt de Grande Chambre qui estime injustifié le refus d’accorder à un enfant «adultérin» les droits successoraux auxquels il pouvait prétendre en vertu d’une nouvelle loi

Parties: Fabris c. Francia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination