Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 19/02/2013

Objet: L'arrêt de Grande Chambre selon lequel l’impossibilité d’accéder à l’adoption «coparentale» pour les couples homosexuels en Autriche aurait crée une discrimination envers les couples hétérosexuels non mariés

Parties: X e altri c. Austria

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination