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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 2643/09 (27/02/2013)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 27/02/2013

Objet: Décision d’inadmissibilité selon lequel un fonctionnaire qui se plaignait d’un lieu de travail inadapté à son handicap aurait dû saisir les juridictions administratives turques

Parties: Bayrakcı c. Turchia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Dispositions générales