Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 28/02/2013

Objet: Décision d’inadmissibilité selon lequel un fonctionnaire qui se plaignait d’un lieu de travail inadapté à son handicap aurait dû saisir les juridictions administratives turques

Parties: Bayrakcı c. Turchia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Dispositions générales