Type: Décret

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Reggio Emilia

Date: 29/08/2012

Objet: Le décret, en matière d’éloignement coactif d’un citoyen communautaire, rappelle les dispositions des Traités et la jurisprudence de la Cour de justice

Langue originale: Italien

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person - Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives

Texte