Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 09/10/2007

Objet: La Cour a conclu à la violation de l’article 2 du Protocole no 1 : droit à l’instruction. En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention. La Cour a conclu que le constat de violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par les requérants. Au titre de l’article 46 (force contraignante et exécution des arrêts), elle a estimé que la violation trouve son origine dans un problème tenant à la mise en œuvre du programme d’instruction religieuse en Turquie et à l’absence de moyens appropriés tendant à assurer le respect des convictions des parents. En conséquence, elle a estimé également que la mise en conformité du système éducatif turc et du droit interne pertinent avec l’article 2 du Protocole no 1 constituerait une forme appropriée de réparation. Enfin, elle a alloué conjointement aux requérants 3 726,80 euros (EUR) pour frais et dépens, moins la somme de 850 EUR octroyée au titre de l’assistance judiciaire.

Parties: Hasan e Eylem Zengin c/ Turchia

Classification: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation