Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Napoli

Date: 13/02/2013

Objet: L’ordonnance de renvoi préjudiciel, concernant la disposition qui limite la réparation quand il y a une transformation d’un contrat à durée déterminée dans un contrat à durée indéterminée, rappelle la réglementation UE en matière de contrats à durée déterminée et la jurisprudence de la Cour de Justice

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

Texte