Type: Conclusions de l’Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 07/02/2013

Objet: Selon l’Avocat général, le Luxembourg peut soumettre à la condition de résidence le versement de l’aide pour les études supérieures aux enfants de travailleurs frontaliers. Il suggère à la Cour d’indiquer au juge national les critères pour vérifier que cette condition soit appropriée et proportionnée à l’objectif d’assurer la transition de l’économie luxembourgeoise vers une économie de la connaissance, c’est-à-dire une économie proposant des services dans le sens le plus large.

Parties: Elodie Giersch e a. c. Lussemburgo

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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