Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 15/01/2013

Objet: La Cour a affirmé que le public doit avoir accès à une décision d’urbanisme portant sur l’implantation d’une installation ayant des incidences importantes sur l’environnement. La protection du secret d’affaires ne peut pas être invoquée pour refuser cet accès.

Parties: Jozef Križan

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

Texte