Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 21/02/2013

Objet: La Cour a affirmé que la directive 2002/83/CE, concernant l’assurance directe sur la vie, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à ce qu’un État membre perçoive une taxe indirecte sur les primes d’assurance sur la vie payées par des preneurs personnes physiques ayant leur résidence habituelle dans cet État membre, lorsque les contrats d’assurance concernés ont été souscrits dans un autre État membre dans lequel lesdits preneurs avaient, à la date de la souscription, leur résidence habituelle.

Parties: RVS Levensverzekeringen NV

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

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