Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation

Date: 15/02/2013

Objet: L'arrêt, en matière de pratiques commerciales déloyales et diffamatoires, prend en compte les dispositions de la CEDH

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’information

Texte