Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Hongrie) - Magyar Köztársaság Alkotmánybírósága

Date: 04/01/2013

Objet: La Magyar Köztársaság Alkotmánybírósága, en rappelant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a déclaré l’illégitimité constitutionnelle de certaines dispositions de la loi de réforme des procédures électorales, approuvée le 26 novembre 2012, pour violation du droit de vote

Parties: President of the Republic

Langue originale: Hongrois

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen

Texte