Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court

Date: 10/03/2012

Objet: La High Court rejette le pourvoi posé par une femme atteinte d’une sclérose en plaques relatif à l’illégitimité constitutionnelle de l’interdiction de l’assistance médicale au suicide, dont à la section 2 du Criminal Law (Suicide) Act 1993, et à son incompatibilité avec les dispositions de l’European Convention on Human Rights Act 2003, en appliquant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Marie Fleming e Ireland, The Attorney General and The Director of Public Prosecutions

Langue originale: Irlandais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte