Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 25/10/2012

Objet: L’affaire concerne une expropriation de terrains, dans les années 1990, dans le cadre de l’agrandissement du Port autonome commercial de Riga; cette expropriation reposait sur une loi spéciale dérogeant aux règles normales d’expropriation; la Cour a estimé que la disproportion entre la valeur cadastrale actuelle des terrains expropriés et les indemnités allouées était trop importante pour que l’on puisse conclure à l’existence d’un «juste équilibre» entre les intérêts de la communauté et les droits fondamentaux des intéressés

Parties: Vistiņš e Perepjolkins

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété