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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 60642/08 (05/11/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 05/11/2012

Objet: l’affaire concerne l’impossibilité pour les requérants d’obtenir la restitution d’économies placées sur d’«anciens» comptes d’épargne en devises étrangères – ouverts auprès de deux banques sises sur le territoire de l’actuelle Bosnie-Herzégovine – à la suite de la dissolution de la République fédérative socialiste de Yougoslavie (RFSY); la Cour juge approprié d’appliquer la procédure d’arrêt pilote en l’espèce, étant actuellement saisie de plus de 1650 requêtes similaires impliquant plus de 8000 requérants; elle conclut que la Slovénie et la Serbie doivent prendre toutes les mesures nécessaires dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle son arrêt deviendra définitif pour permettre aux requérants et à toutes les personnes dans la même situation de récupérer leurs économies en devises étrangères dans les mêmes conditions que les personnes ayant déposé de telles économies dans les succursales nationales des banques slovènes et serbes; la Cour décide également d’ajourner l’examen de toutes les requêtes similaires pendant cette période

Parties: Ališić e altri c.Bosnia-Herzegovina, Croazia, Serbia, Slovenia et ex-Repubblica yugoslava di Macedonia

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Dispositions générales