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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 4239/08 (13/11/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 13/11/2012

Objet: L'arrêt où la Cour a estimé que l’absence de lois spécifiques qui considèrent l’esclavage domestique comme une infraction aurait privé d’efficacité l’investigation sur les allégations d’une victime

Parties: C.N. c. Regno Unito

Classification: Dignité - Art. 5 Esclavage