Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 11/01/2007

Objet: Droit de vote aux élections municipales, droit d'éligibilité aux élection, accès, effectivité, propriété, limites

Parties: Partito conservatore russo degli imprenditori c/ Russia

Classification: Art. 17 Droit de propriété, limites - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales - Droit d’éligibilité aux elections municipales - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè