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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 59608/09 (11/12/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 11/12/2012

Objet: L'arrêt sur l’interdiction de la discrimination et sur le droit à l’instruction: selon la Cour la faillite des autorités dans l’intégration des étudiants roms dans le système scolaire ordinaire constitue une discrimination envers eux

Parties: Sampani e altri c. Grecia

Classification: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 21 Non discrimination